CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière modification le 09/09/2026
ARTICLE 1 - Désignation du Prestataire
Le Prestataire de services est :
Vianney Pacaud, exerçant sous le statut d'Entrepreneur Individuel (Auto-entreprise)
- SIREN : 989 574 538
- SIRET (Établissement principal) : 989 574 538 00017
- Adresse du siège social : 8 RUE du Grand Logis, 44190 Clisson, FRANCE
- Téléphone : 06 95 63 31 74
- Adresse e-mail : contact@vianneypacaud.fr
- Site Internet : vianneypacaud.fr
ARTICLE 2 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de prestations de services et de contenus numériques proposés par le Prestataire aux Clients. Les services incluent notamment, mais sans s'y limiter, le développement de sites internet (HTML, CSS, JS, PHP, Go), la création d'applications (C++, C, Go, Python) ainsi que la création de visuels. La validation d'une commande ou l'acceptation d'un devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 - Commandes et Devis
Pour les prestations donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'acceptation de ce devis par le Client et, le cas échéant, après le versement de l'acompte exigé lors de la commande. Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité précisée sur le document. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 4 - Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis établi par le Prestataire. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Le paiement est exigible selon les modalités définies sur le devis (versement d'un acompte à la commande puis solde à la livraison, ou paiement au comptant). Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 6 - Retard de paiement et Suspension des services
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 8% sur le montant dû pourront être exigées par le Prestataire. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services et Contenus Numériques commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Cette suspension des obligations inclut expressément le droit pour le Prestataire de cesser immédiatement la fourniture du service, ce qui peut entraîner la désactivation des accès ou la suppression pure et simple du code source hébergé sur les serveurs du Prestataire.
ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste pleinement propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le code source, les applications, les sites web, les images, les visuels, les études et prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services.
Sauf contre-indication expresse stipulée sur le devis, le Client s'interdit toute reproduction, exploitation, adaptation ou revente de ces éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière. L'achat ne confère au Client qu'un droit d'usage strictement défini.
ARTICLE 8 - Fourniture des Services
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais convenus sur le devis. À défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la réception, les Services seront réputés conformes à la commande.
ARTICLE 9 - Garanties et Responsabilité
Les Services et Contenus Numériques bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, conformément à la législation en vigueur. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du code, des applications ou des visuels par le Client, ou en cas de force majeure.
ARTICLE 10 - Protection des données personnelles
Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données qu'il peut exercer en écrivant à : contact@vianneypacaud.fr